CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE SKIS/SNOW

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat établit les conditions de location d’un ou de plusieurs SKI et de ses/leurs accessoires désignés ci-dessous par « le matériel » par la SARL EYBERT GUILLON, ci-après dénommée « le loueur » à une personne physique ou morale, ci-après dénommée « le locataire », désignés ensemble « les parties ».

Article 2 : Conditions préalables à la qualité de locataire

• Comme en dispose l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés ne peuvent pas contracter.

• Toute location réalisée pour un individu mineur (à partir de 8 ans) devra être sous la responsabilité d’une personne majeure nommée elle aussi dans le contrat.

Article 3 : Equipement des Vélos

Tous les VTT loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants :

• Casque • Batterie

Article 4 : Prise d’effet, mise à disposition et restitution

• La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel ; les risques seront alors transférés au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à l’utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».

• Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matérielau-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le matériel pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable du loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue selon les tarifs annoncés. Toute heure supplémentaire commencée sera due au loueur.

• Le locataire déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins, ainsi que du temps pour prendre connaissance des consignes dictées par le loueur, du présent contrat et des conditions générales de location formant un tout ainsi que de la « plaquette de sécurité ».

• Le locataire reconnaît qu’il a reçu le matériel en parfait état de marche et de propreté. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par la trottinette dans son entier (pneumatiques compris) et les accessoires fournis, du fait de l’utilisation inappropriée du matériel loué ou d’un comportement ne correspondant pas à celui d’un « bon père de famille ».

• La restitution de tout le matériel loué se fera à la date et à l’horaire prévus au contrat, et en main propre au gérant.

Article 5 : Paiement et modes de règlement de la prestation

• La totalité de la prestation est réglée par le locataire au retour de la location, au moment de la restitution du matériel faisant l’objet du présent contrat.

• Les modes de règlement acceptés sont : Cartes bancaire, chèques et espèces, ANCV (dans la limite de 180€).

• En cas de réservation, un acompte d’un montant correspondant à 30% du prix total de la location sera nécessaire pour la valider et sera encaissé au moment de la mise à disposition du matériel. Si la réservation est annulée, l’annulation devra être signalée au loueur 3 jours avant la date de celle-ci pour un particulier ou 1 semaine pour un groupe (au-delà de 5 personnes). A défaut, le montant ne sera plus remboursable. Dans tous les cas 10 % du montant de l'acompte ne sont pas remboursable (Frais)

Article 6 : Utilisation du matériel

• Le locataire certifie que lui et le cas échéant les autres conducteurs désignés en page 1 sont aptes à pouvoir se servir du matériel loué.

• Le prêt ou la sous-location du matériel est strictement interdit.

• Il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur ; le locataire devra avertir le loueur en appelant le 04 76 95 33 41 / 04 76 95 30 67 / 06 58 53 68 70

• Le port du casque est obligatoire lors de la pratique du ski ou du vélo. Tout utilisateur enlevant son casque en assumera toutes les conséquences.

• Lors du stationnement du matériel et lors de chaque arrêt, il est obligatoire pour le locataire de mettre en œuvre tout moyen à sa disposition pour assurer la sécurité du matériel.

• Le locataire s’engage de même : à tenir les ski ou les vélos protégés par un antivol et/ou tout autre moyen à sa disposition pour empêcher le vol de celle-ci, en dehors de périodes d’utilisation.

• A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le matériel est volé et/ou dégradé.

• Le locataire ainsi que le cas échéant les conducteurs des trottinettes désignés en page 1 sont responsables de leurs infractions au Code de la route.

Article 7 : Responsabilité casse, vol, perte et dommages à des tiers.

• Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture fournie par le loueur pour les dommages subis par le matériel et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, vol, perte et dommages à des tiers.

• En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le prix de réparation ou de rachat des pièces.

• En cas de réparation impossible du matériel, de vol ou de perte, l’achat de tout matériel neuf sera facturé au locataire.

• En cas de vol du matériel, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au loueur une photocopie du dépôt de plainte.

• En cas de vol par le locataire et/ou par, le cas échéant, les conducteurs désignés en page 1, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur se réserve le droit d’exercer un recours pour la totalité du préjudice.

• Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura dû régler pour reprendre possession du matériel et de toutes les contraventions survenues pendant la location, s’il y a lieu.

· Le Loueur a souscrit une police d’assurances responsabilité civile, auprès de la compagnie MMA, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels, ou immatériels causés aux tiers ou aux utilisateurs du Véhicule, du fait de l’utilisation du Véhicule loué.

· De son côté, le Locataire s’engage à être couvert par son assurance responsabilité civile, comprenant les mêmes garanties, vis-à-vis des tiers et de ses Clients, en raison de l’utilisation du Véhicule

• Toute violation de quelconque des engagements prévus au présent article et à l’article 6 autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le matériel sans délai.

Article 8 : Caution

• Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution à hauteur de 500 euros par équipement.

• Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.

• A la restitution de tout le matériel la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 7.

Article 9 : Éviction du loueur

• Le matériel ne doit pas être modifié ou altéré par le locataire.

• Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

• Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10 : Litige – Juridiction compétente

• Le présent contrat est régi par le droit français.

• Si des difficultés surviennent à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution ou de la terminaison du présent contrat, les parties auront recours à une conciliation préalablement à toute instance judiciaire.

• En cas d’échec de la conciliation, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Grenoble.

Article 11 : Clause de sauvegarde

• Au cas où l'une des dispositions précitées serait ou deviendrait caduque, l'ensemble des autres dispositions de ce document restent valables.

Garanties Casse & Vol (en inclusion sur certains models, se renseigner)

Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l'utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par SARL Eybert-Guillon.
Bien garanti : Le materiel loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de SARL Eybert-Guillon.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d'achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
- ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

1.1 L'objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

1.2 Limites de la Garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d'une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d'une franchise de 10 %.

2. Exclusions

2.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

- les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;

- le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;

- Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;

- Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;

- Les Sinistres relevant de la Négligence ;

- La responsabilité civile du Client ;

- Les accessoires non fixes d'origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;

- Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

2.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

- Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

- Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

- Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

2.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

- Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;

- Tout Dommage lié à l’usure ;

- Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

- Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;

- Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

- Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

- Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;

- Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;

- Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

- Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de [Votre entreprise].

3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

3.1 Comment déclarer un sinistre

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

- Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

- Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à SARL Eybert-Guillon :

Dans tous les cas :

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

- une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

- Fournir les clés de l’antivol fourni par SARL Eybert-Guillon.

Par ailleurs, le Client devra fournir à SARL Eybert-Guillon tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation ;

4. Modalités d'indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 3.2 ont bien été reçues et validées par SARL Eybert-Guillon. Dans le cas contraire SARL Eybert-Guillon se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

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